- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- indemnités en plus sur votre salaire qui ne sont pas des aides sociales

 

• Au traitement, à votre salaire, s’ajoutent différentes indemnités qui ne sont pas des aides sociales

Les fonctionnaires et les agent·e·s non titulaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire (art. 20 loi n°83-634 du 13 juil. 1983, -voir LO130783). Les articles 87 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (-voir LO260184) reprennent ce principe pour les fonctionnaires territoriaux et l’étendent aux agents non titulaires.

Dès lors que les salarié-e-s se trouvent dans une situation leur ouvrant droit à rémunération, il ne peut y renoncer par avance (CE 7 mai 1954 Lamaison, -voir CE070554 ).

Ainsi, le fait de priver l’agent de la rémunération à laquelle il a droit constitue un préjudice, au titre duquel l’intéressé-e pourra demander une indemnité réparatrice des troubles de toute nature (CE 22 mai 1991 n°84682, - voir CE220591A ) : préjudice financier et, le cas échéant, préjudice moral et troubles dans les conditions d'existence (CAA Nancy 11 oct. 2001 n°96NC02551, -voir CAA11100 ).

En conséquence de la règle du service fait, l’agent dont la nomination est annulée conserve le bénéfice des sommes qui lui ont été versées en contrepartie du travail effectué, même si la décision était illégale sur le fond et même si l’intéressé·e avait connaissance de cette illégalité (CAA Paris 5 dé c. 2006 n°04PA02604, -voir CAA051206).

Concernant les modalités de la liquidation, celle-ci intervient après service fait, sur une base mensuelle, ce qui s’oppose au versement d’un acompte (question écrite AN n°13300 du 18 avr. 1994 ), c’est-à-dire à un versement partiel en cours de mois."

 

Le versement d'acomptes est autorisé uniquement pour les frais de déplacements et ce pour tous les agents.

 

La rémunération des fonctionnaires et des agent·e·s non titulaires se compose d'une rémunération principale et, éventuellement, de primes et indemnités. La rémunération principale se compose du traitement indiciaire ou traitement de base et, éventuellement, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement (SFT) et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

La rémunération individuelle est déterminée par son appartenance à une grille.

Suivant le grade de l'agent dans ce corps, un échelon, au quel est associé un indice brut, définit de manière précise sa position sur l'échelle indiciaire.

A chaque indice brut (indice classement) correspond un indice majoré (indice traitement).

Votre indice est indiqué en haut de votre bulletin de paie.

 

• Au traitement, à votre salaire, s’ajoutent donc différentes primes et indemnités :

 

 

•• En savoir plus  >>>

 

 Les agent·e·s contractuel·le·s n’étant pas placé·e·s dans une situation analogue à celle des fonctionnaires, l’administration a le pouvoir de fixer au vu de ces critères, leur rémunération (CE, n° 278960, 8 mars 200619). Dans ces conditions, l’autorité administrative peut être conduite à fixer la rémunération d’un·e agent·e contractuel·le à un niveau supérieur ou inférieur à celui qu’il·elle percevait dans un emploi précédent, qu’il soit public ou privé. Par suite, le·la contractant·e est libre d’accepter ou non les conditions de rémunération proposées.

Les primes que vous pouvez avoir en plus?

• Peut être déduite du salaire : la cotisation Mgen. Allez voir ici >>>

 

• Indemnité de résidence professionnelle (vous pouvez la calculer en fin d'article ci-dessous). L’indemnité de résidence est versée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires selon leur commune d’affectation. Agents concernés : fonctionnaires titulaires ou stagiaires, non-titulaires rémunérés en référence à un indice de la Fonction publique d'État, Territoriale et Hospitalière. 

 

La commune à prendre en compte n’est pas celle où réside l’agent, mais là où il est affecté (sa résidence administrative) ou là où il exerce effectivement ses missions.

L’indemnité de résidence a été créée pour compenser les écarts de coût de la vie selon les territoires, notamment entre les zones urbaines et rurales. Les communes sont classées en trois zones :

- Zone 1 : la plupart des communes de l’Île de France, certaines communes des Bouches-du-Rhône, de Loire-Atlantique et du Var, la Haute-Corse et la Corse du Sud. 

- Zone 2 : un certain nombre de grosses agglomérations. 

- Zone 3 : les autres communes.

* Savoir où se situe votre établissement scolaire : >>>

 

Zone 13 % du traitement principal mensuel brut : 42,78 €

Zone 2 : 1 % du traitement mensuel brut : 14,26 €

Zone 3 : 0 % du traitement mensuel brut

 

• Prime «zone d’éducation prioritaire» est obligatoire si votre établissement scolaire est implanté dans la zone. Des AED ont fait les démarches près du Tribunal administratif mais n'ont pas obtenu gain de cause au prétexte que «l’assistant d’éducation exerce des fonctions de surveillance et d’encadrement, pas d'éducation ».

Mais :

Envoyer une lettre avec accusé de réception de demande gracieuse à l’agent comptable de l’établissement mutualisateur, lequel ne peut pas répondre négativement au motif que « l’assistant d’éducation, l'AESH exerce des fonctions de surveillance et d’encadrement», par exemple. Nous pensons qu'il est possible de démonter cet argument avec un avocat et/ou les syndicats....

Plainte administrative pour non versement de la prime « zone d’éducation prioritaire » (AESH/AED) :

Procédure : Tout d’abord le plaignant doit faire une demande gracieuse auprès de l’autorité administrative compétente (établissement, rectorat, ministère…). Cette dernière a un délai de 2 mois pour répondre (si sans réponse au-delà de 2 mois, réputé négatif). Ensuite le plaignant a 2 mois pour constituer sa requête administrative (ex : abus de pouvoir…) et la déposé au greffe du tribunal administratif compétent (lieu de contrat).

Affaire sur le fond (juridique) :

Art. 1 Décret n°90-806 du 11 septembre 1990 : « personnels d’éducation, titulaires et non titulaires, peuvent bénéficier d’une indemnité de sujétions spéciales dans les conditions fixées par le présent décret ». Pourtant AED et AESH, les seul-e-s à être exclu-e-s de cette prime qui concerne les établissements classés Réseaux Ambition Réussite (RAR) ou Réseau Réussite scolaire (RRS).

Déposer une requête pour abus de pouvoir et demander le versement rétroactif de la prime.

 

PRIMES POUR ACCOMPAGNEMENT DES ÉLÈVES À DES EXAMENS ET DES CONCOURS (Ordre de mission)

 

Lorsqu’un.e AESH accompagne un.e élève pour des examens ou un concours, des indemnités sont prévues pour ce travail, via un ordre de mission (attribution d'indemnités forfaitaires de mission circulaire n° 2015-228 du 13-1-2016) et ( Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006). Il faut pour l'obtenir rapprochez-vous du SAE (Service de l’accompagnement Educatif).

En fait, "normalement", s'agissant d'accompagner des élèves au bac ou autres examens, il devrait y avoir un avenant au contrat de travail pour être rémunéré.e.s en plus, car il s'agit de vacation.

 

• Remboursement frais de transport en commun : 50% d’un abonnement mensuel de bus ou de train >>>

 

• Remboursement frais de route pour formation et déplacements entre 2 établissements scolaires d'exercices  >>>

 

• Demandez un acompte pour vos frais de route   >>>

 

• Supplément familial de traitement?

à réclamer :

À savoir : Les agents à temps non complet perçoivent un SFT versé en fonction du nombre d’heures de service rapportées à la durée légale et hebdomadaire du travail. Toutefois, l’élément fixe versé pour un enfant (soit 2,29 € par mois) ne doit pas être proratisé.

Nombre d'enfants à charge : un enfant, élément fixe mensuel : 2,29 € . Proportionnel 0 %,

Nombre d'enfants à charge : deux enfants, élément fixe mensuel : 10,67 €. Proportionnel 3 %,

Nombre d'enfants à charge : trois enfants, élément fixe mensuel : 15,24 €. Proportionnel 8 %,

Nombre d'enfants à charge : par enfant au-delà du troisième, élément fixe mensuel : 4,57 €. Proportionnel 6 %.

À savoir : La prescription quadriennale s’applique au SFT. En effet, le SFT est un accessoire du traitement, non une prestation familiale. L’éventuel rappel sera donc versé par la collectivité en tenant compte de la date du fait générateur.

•• Voir le texte de loi >>>

•• RECOURS >>>

 

Éventuelle indemnité de résidence

IMPORTANT • Pour déterminer votre zone d'indemnité de résidence, vous devez prendre en compte le lieu de l'établissement où vous exercez vos fonctions et non pas celui de votre établissement employeur. Calculez votre indemnité de résidence en cliquant  ICI

 

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). Vous pouvez aussi, mais cela n'a rien à voir avec votre rémunération, demander à la MDPH cette allocation pour enfant handicapé qui sera versée par la CAF  >>>

 

La carte CESU, allez voir  >>>

 

Les chèques vacances  >>>

 

Le Pass Éducation, allez voir ici  >>>

 

La Prestation de Compensation du Handicap ( PCH)

 

La PCH est une prestation destinée à aider à financer certains frais liés au handicap. Elle comporte 5 éléments distincts et cumulables :

• les aides humaines 

• les aides techniques 

• l’aménagement du logement ou du véhicule et les frais de surcoût de transport

• les dépenses exceptionnelles ou spécifiques 

• les aides animalières

 

Cette nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH) a été mise en place pour les adultes au 1er janvier 2006, et depuis le 1er avril 2008 (date d'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008) l'AEEH et les autres prestations sont progressivement remplacées par cette nouvelle prestation de compensation du handicap (PCH). À terme, l’AEEH et la PCH devraient fusionner en un dispositif unique. Cette prestation, qui comporte cinq éléments, est attribuée en fonction des besoins de la personne handicapée. Elle est destinée à prendre en charge l’ensemble des besoins de compensation du handicap (aide humaine, aide technique et animalière…) (Loi du 11 février 2005, art. 12 - Code de l'action sociale et des familles L245-1 et suivants) 

Une grande différence entre l'AEEH et la PCH est que la première est versée par l'Etat (Caisses d'Allocations Familiales) alors que la seconde est versée par le Conseil général.

Il est prévu que l'extension de la PCH aux enfants se fasse en deux étapes : le choix de la PCH est offert aux familles qui en font la demande depuis le 1er avril 2008, mais les familles gardent la possibilité de conserver l'AEEH (jusqu'à une date encore indéterminéee). Une famille qui a demandé et obtenu la PCH peut aussi revenir à l'AEEH.


 

 



14/11/2019

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