- Salarié-e-s lanceurs d’alerte protégé-e-s
Mise en place du recueil des signalements
Publié le 16 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À partir du 1er janvier 2018, les entreprises d'au moins 50 salariés devront mettre en place une procédure de recueil des alertes émises par les salarié·e·s ou par les collaborateurs·trices extérieurs et occasionnel·le·s.
L'entreprise peut librement choisir le processus pour mettre en place cette procédure : accord collectif, décision unilatérale, etc.
La procédure de recueil des alertes doit notamment préciser :
- les modalités selon lesquelles les lanceur·ceuse·s d'alerte adressent son signalement et fournit les faits, informations ou documents de nature à étayer son alerte ;
- les dispositions prises par l'entreprise pour informer sans délai l'auteur·e du signalement et garantir sa confidentialité.
L'employeur·e doit informer par tout moyen ses salarié·e·s ainsi que ses collaborateurs·trices extérieurs et occasionnel·le·s de la procédure de recueil des signalements : affichage, publication, etc.
Pour en savoir plus >>>
Secteur privé et fonction publique, les salarié-e-s lanceurs·ceuses d’alerte protégé-e-s
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au Journal officiel du samedi 7 décembre 2013, améliore notamment la protection des lanceurs·ceuses d’alerte.
Aucun·e salarié·e du secteur privé ou public (fonctionnaire et agent·e non titulaire de droit public) ne peut être sanctionné·e pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, y compris si ce témoignage a été adressé à la presse. Procédure de recrutement, accès à un stage, rémunération, licenciement, titularisation, formation, promotion... : l’article 35 de la loi protège les lanceurs·ceuses d’alerte contre toute mesure de représailles qui seraient prises à leur encontre.
À noter : certaines associations qui se proposent par leurs statuts de lutter contre la corruption peuvent désormais exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne notamment les infractions de corruption, de trafic d’influence, de recel et de blanchiment.
Pour en savoir plus
- Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Légifrance, le service public de la diffusion du droit
- Panorama de la loi
Vie-publique.fr
- Discrimination
- Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
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