- Heures supplémentaires fonction publique d'état (FPE)
Vérifié le 27 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
•• Sources >>>
Les heures supplémentaires sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des limites horaires définies par le cycle de travail. Le nombre d'heures supplémentaires est plafonné. Les heures supplémentaires donnent lieu soit à récupération, soit à indemnisation.
Principe
Les heures supplémentaires, appelées "travail supplémentaire" dans la fonction publique, sont les heures faites à la demande du chef de service en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Leur nombre est limité à 25 heures par agent et par mois, y compris les heures effectuées éventuellement le dimanche, les jours fériés ou de nuit.
Cas particuliers
Ce quota de 25h peut être dépassé :
- en cas de circonstances exceptionnelles et pour une durée limitée, sur décision du chef du service qui en informe immédiatement le comité technique,
- pour certaines fonctions listées par arrêté ministériel et après consultation du comité technique.
Les agents concernés sont :
- Les fonctionnaires de catégorie B et C dont les missions ou les fonctions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires,
- les agents contractuels exerçant des fonctions similaires à celles mentionnées ci-dessus.
La liste détaillée des corps, grades, emplois et fonctions concernées est fixée par arrêté pour chaque ministère.
Les heures supplémentaires font l'objet d'une compensation :
- sous la forme d'un repos compensateur d'une durée égale aux heures supplémentaires effectuées,
- ou sous la forme d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS).
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à repos compensateur et à indemnité.
À savoir : les périodes d'astreinte ne permettent pas ces compensations.
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