- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Frais de transport domicile-travail, remboursement (fonction publique)

1) Le temps de déplacements entre 2 établissements scolaires c'est du temps de travail par exemple

AMÉNAGEMENT ET RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PERSONNELS IATOSS ET D'ENCADREMENT -

CADRAGE NATIONAL

Accord-cadre du 16-10-2001

NOR : MENA0200224X

RLR : 610-7a MEN - DPATE A1

 

2.2.2 Cas

particuliers

- Les congés légaux et réglementaires (événements liés à la famille, exercice du droit syndical) sont du temps de travail

effectif.

- Le présent texte est sans incidence sur le régime des

autorisations d'absence.

- Les temps de déplacement occasionnels entre la résidence administrative ou le lieu habituel de travail et un autre lieu de travail désigné par l'employeur sont du temps de travail effectif ; il en est évidemment de même pour les personnels ayant deux lieux de travail habituel (cas des

mi-temps dans deux établissements).

Les personnels dont les fonctions comportent des déplacements fréquents et réguliers dans une zone géographique déterminée (itinérants) voient leur temps de déplacement quotidien réel inclus dans leur temps de travail, dans la limite de deux heures par jour, déduction faite du temps moyen de déplacement du domicile au lieu de la résidence

administrative.

Ne sont pas du temps de travail effectif les déplacements du domicile à la résidence administrative ou au lieu de travail habituel.

 

•• Site du gouvernement obligation de remboursement >>>


CHORUS DT (Déplacements Temporaires)

Application informatique nationale destinée à la saisie et à la gestion des frais de déplacements. Ce guide s’adresse notamment aux personnels itinérants, c’est à dire à l’ensemble des personnels de l’académie effectuant régulièrement des déplacements dans le cadre leur mission.

•• Exemple de fonctionnement et d'inscription >>>

 


2) Un agent public, qui utilise les transports en commun ou un service public de location de vélos

pour aller de son domicile à son travail, bénéficie, de la part de son administration, d’une prise en charge partielle du prix du titre d’abonnement.

Tout agent, qu'il soit fonctionnaire ou contractuel, peut bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport entre son domicile et son lieu de travail

En revanche, s'il n'a pas de frais, il n'a pas droit à la prise en charge. C'est le cas dans les situations suivantes :

  • agent qui bénéficie d’une autre indemnisation ou d'un transport gratuit pour le transport entre son domicile et son travail,
  • agent logé par l’administration et qui n'a pas de transport pour se rendre au travail,
  • agent disposant d’un véhicule de fonction.

  Attention :

certains agents peuvent être tenus d'établir leur résidence dans un périmètre géographique déterminé pour bénéficier de la prise en charge de leur frais de transport domicile-travail.

  • Abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises privées de transport adhérentes de l'organisation professionnelle des transports d'Île-de-France (Optile) ou toute autre entreprise de transport public de personnes,
  • Abonnements à un service public de location de vélos.

Les titres de transport achetés à l’unité (par exemple, les tickets de bus achetés à l’unité dans les bus) ne sont pas pris en charge.

  Attention :

un agent ne peut pas cumuler une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de transport en commun avec une prise en charge partielle d’un abonnement à un service public de location de vélos lorsque les titres d’abonnement ont pour objet de couvrir les mêmes trajets.

Plafond

La prise en charge est fixée à 50 % du prix de l’abonnement, dans la limite de 86,16 € par mois.

Pour les abonnements relevant de la RATP, la prise en charge effectue sur la base du tarif annuel.

Temps de travail

Un agent travaillant à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour une durée égale ou supérieure au-mi-temps, bénéficie d'une prise en charge des frais de transport dans les mêmes conditions qu'un agent à temps plein.

Pour un agent dont le temps de travail est inférieur au mi-temps, la prise en charge est réduite de moitié.

Pour bénéficier du remboursement partiel de son abonnement, un agent doit présenter une attestation mensuelle ou annuelle de ses titres d'abonnement à son administration employeur.

Les titres doivent être nominatifs.

Le remboursement partiel du prix du titre de transport est mensuel.

Le titre annuel de transport est remboursé tous les mois.

Un agent doit signaler tout changement de situation individuelle entraînant un changement de la prise en charge (changement d'adresse, passage d'un abonnement de transport en commun à un abonnement vélo...).

Lorsqu’un agent ayant plusieurs employeurs publics doit utiliser des titres d'abonnement différents, il bénéficie de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d'abonnement lui permettant d'effectuer les déplacements entre son domicile et ses lieux de travail.

Lorsqu’un agent ayant plusieurs employeurs publics utilise le même titre d'abonnement pour effectuer l’ensemble de ses déplacements, il bénéficie d’une prise en charge partielle de son titre de transport, par chacun de ses employeurs, au prorata du temps travaillé auprès de chacun d’eux.

Un agent relevant d'un même employeur public et ayant plusieurs lieux de travail bénéficie de la prise en charge partielle du ou des titres de transport lui permettant de se déplacer entre son domicile et ses différents lieux de travail.

La prise en charge partielle des titres de transport est suspendue si l'agent se trouve en  :

  • arrêt maladie (quelle que soit sa nature : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie ou congé de longue durée),
  • congé de maternité ou d’adoption,
  • congé de paternité et de présence parentale,
  • congé de formation professionnelle,
  • congé de formation syndicale,
  • congé de solidarité familiale,
  • congé bonifié,
  • congé annuel pris au titre du compte épargne-temps.

La prise en charge est interrompue dans le cas d’un agent dont l’absence débute au cours d’un mois et se termine plus de 2 mois après : par exemple, un agent absent du 4 juin au 18 août ne bénéficiera pas de la prise en charge partielle de son titre de transport au cours du mois de juillet.

La prise en charge est maintenue jusqu'à la fin du mois au cours duquel débute le congé.

Lorsque la reprise du service a lieu au cours d'un mois ultérieur, la prise en charge est effectuée pour ce mois entier.

Pour un agent dont l'absence débute au cours d'un mois et se termine le mois suivant, la prise en charge n'est pas interrompue.

Le montant de la prise en charge des frais de carburant ou d'alimentation de véhicules électriques doit être mentionné sur le bulletin de paie.

Les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 200 € par an.

Code du travail : article L3261-2 

Obligation de prise en charge des frais de transports publics :

Décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement pour le déplacement domicile-travail des agents publics 

Circulaire du 22 mars 2011 relative à la prise en charge partielle des abonnements correspondant aux déplacements domicile-travail des agents publics (pdf - 112.0 KB) 

•• Sources >>> 

 



14/02/2019
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