- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Élections professionnelles 2018

Du jeudi 29 novembre au jeudi 6 décembre 2018 

Lors des élections professionnelles du 6 décembre 2018, 5,2 millions d’agents publics, dont 1,2 millions de personnes relevant du ministère de l'Éducation Nationale seront appelé·e·s à voter pour choisir leurs représentant·e·s du personnel siégeant dans les organismes consultatifs de la fonction publique (CT, CAP, CCP) pour un mandat d’une durée de quatre ans. Dans le cadre du renouvellement général des instances, seront également renouvelés les mandats des représentants des CHSCT ainsi que des conseils supérieurs (CSFPE, CSFPT, CSFPH et CCFP).

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Elections professionnelles : Les “contrats aidés” sont à compter dans les effectifs !

Les politiques publiques de l’emploi prétendent réduire les obligations des employeurs pour favoriser l’emploi. Ce faisant, des salariés sont privés de droits en matière de représentation et de défense de leurs intérêts, sans que la situation de l’emploi s’améliore. A la suite d’une question préjudicielle, sur le fondement d’une directive européenne, le juge européen vient de décider que les salariés en “contrats aidés” doivent être comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise pour le calcul des seuils de représentation du personnel.

Michel CHAPUIS

(...) Le juge de Luxembourg (Cjue) décide que la directive n° 2002/14 s’oppose à la dis- position nationale (l’article L.1111-3 du Code du travail) qui exclut les travailleurs titulaires de contrats aidés du calcul des effectifs de l’entreprise dans le cadre de la détermination des seuils légaux de mise en place des institutions représentatives du personnel.

Il convient de tenir compte de cette jurisprudence lors de la rédaction des protocoles d’accord préélectoraux, en attendant la modification de mise en conformité du Code du travail avec le droit de l’UE. (...)

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 Bulletin officiel spécial n°4 du 30 août 2018

Organisation des élections professionnelles du 29 novembre au 6 décembre 2018

NOR : MENH1821559C

circulaire n° 2018-097 du 29-8-2018

MEN - MESRI - DGRH C1-2

3.1.1 - Conditions d'éligibilité pour les CT

Sont éligibles les personnels qui remplissent les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale, à l'exclusion des agents :

- en situation de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie ;

- qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans. Toutefois, ces agents sont éligibles s'ils ont été amnistiés ou s'ils ont bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;

- frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L. 5 et L. 6 du Code électoral.

Pour les comités techniques spéciaux départementaux (CTSD) et les comités techniques spéciaux académiques (CTSA), les conditions mentionnées ci-dessus doivent être remplies au moment de la procédure de désignation intervenant à l'issue du scrutin décrite au 6.3.4.1 (article 14 du décret n° 2011-184 relatif aux comités techniques).

3.1.3 - Dispositions communes

Les dispositions des articles 22 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 et 16 du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ainsi que des articles R. 914-10-12 et R. 914-13-13 du Code de l'éducation prévoient un délai de trois jours, après la date limite de dépôt des listes de candidats, pour la vérification de l'éligibilité des candidats et leur éventuel remplacement conformément au calendrier prévu au 1 de la présente circulaire.

Vous procéderez avec une extrême vigilance, précocement et sans attendre la date limite de dépôt des listes, aux vérifications des conditions d'éligibilité qui vous seraient demandées par les organisations syndicales ayant déposé ces listes conformément aux procédures décrites au 3.3.

Pour les scrutins nationaux, dans les cas où la vérification des conditions d'éligibilité ne peut être effectuée directement par l'administration centrale, cette vérification doit être opérée par vos services, sur ma demande. Vos réponses me seront adressées par retour de courriel :

elections-ctmen@education.gouv.fr

elections-premierdegre@education.gouv.fr

elections-seconddegre@education.gouv.fr

elections-encadrement@education.gouv.fr

elections-biatss@education.gouv.fr

elections-ccmmep@education.gouv.fr 

3.1.4 - Dispositions relatives aux CCP des agents contractuels 

Sans objet, l'élection se faisant sur sigle, les représentants sont désignés par les organisations syndicales candidates après la proclamation des résultats, les conditions que doivent remplir ces représentants sont appréciées lors de la procédure de désignation (cf. 6.3.3).

3.2 - Constitution des candidatures

Les règles à respecter en matière de candidature et de dépôt des listes de candidats et des candidatures sur sigle sont définies aux points 3.2.1. à 3.2.2. suivants et en annexe 4.

3.2.1 - Pour les listes de candidats 

Lors de son dépôt, conformément à la procédure décrite au 3.3, chaque liste doit comporter le sexe de chaque candidat (en indiquant la civilité), le nom d'usage, le prénom, le corps ou l'échelle de rémunération pour les scrutins relatifs aux maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat, le service ou l'établissement d'affectation et l'ordre de présentation de chaque candidat ainsi que le nombre de femmes et le nombre d'hommes. Le nom que doit comporter la liste est le nom d'usage (par exemple pour les femmes mariées, le nom d'usage peut être le nom de l'époux ou les deux noms accolés). Le lieu d'exercice des candidats affectés à titre provisoire doit être mentionné sur la liste. S'agissant des candidats affectés sur une zone de remplacement, l'école ou l'établissement d'affectation et/ou la zone de remplacement doivent être indiqués.

S'agissant des psychologues de l'éducation nationale, spécialité EDA éducation développement et apprentissages, affectés en circonscription, l'école de rattachement et/ou la circonscription d'affectation doivent être indiquées.

3.2.1.1 - Pour les comités techniques 

Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant. En outre, elle doit comporter un nombre pair de noms (cf. annexe 5).

En application des dispositions prévues par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 qui a modifié le décret n° 2011-184 du 15 février 2011, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité technique. Ce nombre est calculé sur l'ensemble des candidats inscrits sur la liste. Lorsque l'application de cette disposition n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner, l'organisation syndicale procède indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur. Vous trouverez en annexe 16 de la présente circulaire des exemples d'appréciation des parts de femmes et d'hommes dans les listes de candidats communiqués par la DGAFP dans sa circulaire du 5 janvier 2018 précitée.

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