- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

RSA : Les relevés bancaires des allocataires sont toujours contrôlés, l’enquête du Défenseur des droits est très attendue

Mis à jour le 28/05/17

Un an après l’ouverture de l’enquête par le Défenseur des droits, des relevés bancaires sont toujours demandés aux allocataires du RSA dans certains départements…

C’est en ce sens que le Défenseur des droits mène une enquête depuis un an et force est de constater que l’affaire semble complexe. Pour l’instant, elle est toujours en cours d’instruction.

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Que risque-t-on en cas de refus de transmettre ces documents ?

« En cas de refus de se soumettre à ces mesures de contrôles, les droits seront suspendus dans les modalités prévues par le code de l’action sociale et des familles. Selon les critères du code, une radiation peut être prononcée au terme de 4 mois de suspension », précise-t-on du côté du département eurois. Mais on admet aussi à demi-mot qu’il y a un flou juridique.

Est-ce légal de réclamer tous ces documents ?

C’est là toute la question. Les différents départements concernés renvoient au Code de l’action sociale et des familles. Le droit au RSA est accordé après une « évaluation du train de vie » qui prend notamment en compte une partie des dépenses liées aux voyages ou aux loisirs. L’examen des relevés banacires permettrait donc de jauger ce train de vie.

L’article R262-83 stipule en outre que « le bénéficiaire du RSA ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l’organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an, toute pièce justificative nécessaire au contrôle des conditions d’ouverture de droit, en particulier au contrôle des ressources, notamment les bulletins de salaire ». Quid des relevés bancaires ? Le Code ne le précise pas.

« Ça apparaît très intrusif de demander les relevés bancaires », reconnaît-on du côté dudéfenseur du droit. D’ailleurs, l’institution indépendante a ouvert une enquête et envoyé ce mardi un courrier au département du Haut-Rhin « pour en savoir plus sur ces contrôles ».

Toutefois, le caractère illégal de la demande n’est pas confirmé. Certes, ces documents ne sont pas demandés à l’ouverture d’un dossier pour bénéficier du RSA. « Mais là, nous sommes dans une opération de contrôle et les possibilités sont plus étendues », indique-t-on à 20 Minutes. L’enquête du défenseur des droits dira si la démarche du conseil départemental du Haut-Rhin est légale ou non.

Même prudence du côté de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). « Certains organismes – et à certaines conditions – peuvent effectivement demander communication de tous documents et informations nécessaires au contrôle des déclarations et des pièces produites par une personne en vue de l’attribution d’une prestation – le RSA par exemple. Parmi les documents, il est possible de demander communication des relevés bancaires pour vérifier les revenus », indique l’organisme interrogé par 20 Minutes.

Pour préserver sa vie privée, « l’intéressé pourra occulter toutes les autres informations qui ne sont pas nécessaires à l’appréciation du bénéfice du droit en question – en l’occurrence les dépenses figurant sur les relevés », poursuit la CNIL.

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La honte s'agissant de montrer ses relevés bancaires :

Frédéric Bierry, président LR du conseil départemental du Bas-Rhin et soutien de M. Le Maire, le pratique d’ailleurs déjà. « Il nous arrive, dans notre département, de demander aux bénéficiaires du RSA de fournir des relevés de leur compte courant. Mais ils ne sont pas obligés de le donner », reconnaît-il.

<< Mais lui aussi reconnaît un certain flou juridique : « Pour le moment, personne n’a refusé de fournir ces informations, mais si cela arrivait et qu’on décidait de couper le RSA à l’allocataire, on verrait ce que cela donnerait en cas de contentieux en justice.>>

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Quelques conseils face aux visites domiciliaires de la CAF

C’est bien simple, il suffit de mettre le pied dans une CAF pour se sentir coupable. Dans chaque antenne, un panneau d’affichage dresse une liste de condamnations exemplaires en cas de fraude (amendes, peine de prison, etc.). Des campagnes de presse mettent en avant la figure du millionnaire RSAste, tandis que la CAF vante les mérites de sa politique de lutte contre la fraude. Au nom de la bonne gestion de l’argent public, tout allocataire est suspect.

Soyons clairs, il s’agit de nous faire culpabiliser, de nous humilier, d’instaurer un climat de peur. De quoi nous décourager par avance en nous faisant oublier qu’il s’agit de droits et non de l’argent de poche donné par un père autoritaire, tant qu’on le mérite. Nous sommes des millions à devoir nous serrer la ceinture, à faire des pirouettes pour payer les factures, la bouffe et le bouquet de fleurs pour la grand-mère. Les loyers explosent et il est impossible de les payer même avec l’allocation logement. Tout le monde sait, y compris la CAF, qu’il est chimérique de survivre avec le montant du RSA.

Celui que la CAF appelle « fraudeur », c’est le RSAste qui se fait aider régulièrement par sa famille pour arriver à la fin du mois, c’est la mère qui ne déclare pas son compagnon pour garder son indépendance et ses maigres revenus, c’est l’intermittent du travail au black qui veut éviter une chute de revenus catastrophique.

Pas de culpabilité qui tienne. On a du mal à se battre pour l’argent des allocs, même si l’on en dépend. Question de gêne, de honte, de peur, mais aussi de manque de prise, de manque de points d’attaque et d’éléments de défense. Nous voudrions, ici, essayer de comprendre les règles opaques qui régissent la CAF pour être plus résistants, plus forts, plus solides vis-à-vis de cette institution. Et que cela puisse servir d’outil pour réagir collectivement.

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Télécharger le fichier :

Contrôles CAF, n’avoue jamais. - ( MP3 - 23.7 Mo )

http://www.cip-idf.org/IMG/mp3/n_avouejamaisdocsonmp3.mp3

Chartre des contrôles CAF :

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