- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Le nouveau régime au 1er novembre 2019

Les droits sont diminués

Salariés de moins de 53 ans

La durée de travail ouvrant droit aux allocations chômage est fixée comme suit, selon 2 modes de décompte, en retenant le plus favorable :

Au cours des 24 mois (avant le 1er novembre 2019 : 28 mois) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail 

• 130 jours travaillés ; (avant le 1er novembre 2019 : 88 jours travaillés)
• 910 heures travaillées. (avant avant le 1er novembre 2019 : 610 heures travaillées.)

Salariés de 53 ans et plus

La durée de travail ouvrant droit aux allocations chômage est fixée comme suit, selon 2 modes de décompte, en retenant le plus favorable :

Au cours des 36 mois (avant le 1er novembre 2019 : idem) qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.

• 130 jours travaillés ; (avant le 1er novembre 2019 : 88 jours travaillés)
• 910 heures travaillées. (avant le 1er novembre 2019 : 610 heures travaillées) 

PRÉCISION EN CAS DE PRÉAVIS NON EXÉCUTÉ ET NON PAYÉ 

Le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet. 

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Entrée en vigueur

Les nouvelles dispositions s’appliquent au 1^er novembre 2019.

Concrètement :

1. Les salariés dont la fin du contrat de travail interviendra à compter du 1^er novembre 2019 se verront appliquer ces nouvelles dispositions ;
2. Les salariés dont la procédure de licenciement aura été engagée avant le 1^er novembre 2019 continueront de relever des dispositions actuellement en vigueur.

Extrait du décret :

Article 3  du règlement général d’assurance chômage en annexe du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 :

• 1er - Les salariés privés d’emploi doivent justifier d’une durée d’affiliation correspondant à des périodes d’emploi accomplies dans une ou plusieurs entreprises entrant dans le champ d’application du régime d’assurance chômage. 

La durée d’affiliation est calculée en jours travaillés ou en heures travaillées. Elle doit être au moins égale à 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées :  

- au cours des 24 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail ; 

- au cours des 36 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.  

En cas de préavis non exécuté et non payé, le terme de la période de référence affiliation est la veille du jour où le préavis prend effet.

Durées d’indemnisation (Article 9 du Règlement d’assurance chômage).

Jusqu’à présent la durée d’indemnisation correspondait au nombre de jours travaillés multipliés par un coefficient de 1,4. Elle sera désormais égale au nombre de jours calendaires déterminé à compter du premier jour de la première période d’emploi incluse dans la période de référence d’affiliation, jusqu’au terme de cette période de référence.

4.3.1) Allocation journalière de référence

L’allocation journalière servie en application des articles 3 et suivants est constituée par la somme :

• d’une partie proportionnelle au salaire journalier de référence fixée à 40,4 % de celui-ci ;
• et d’une partie fixe égale à 12 €.

Lorsque la somme ainsi obtenue est inférieure à 57 % du salaire journalier de référence, ce dernier pourcentage est retenu (Art. 14 du Règlement d’assurance chômage).

4.3.2) Coefficient de dégressivité

Par ailleurs, le règlement d’assurance chômage instaure un coefficient de dégressivité égal à 0,7%, applicable aux salariés âgés de moins de 57 ans à la date de la fin de leur contrat de travail et à partir du 183ème jour d’indemnisation.

Selon le gouvernement, ce coefficient de dégressivité ne devrait toucher que les salariés ayant perçu un revenu supérieur à 4.500€ brut.

Toutefois, ce coefficient n’est pas appliqué lorsqu’il a pour effet de porter le montant journalier de l’allocation en dessous d’un plancher fixé à 59,03€.

Lorsque l’allocataire se voit appliquer le coefficient de dégressivité, le montant de l’allocation journalière ne peut être inférieur à 84,33€ (Art. 17 bis du Règlement d’assurance chômage).

Références

Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage, JO du 28/07/2019